La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Vous pouvez retrouver les formulaires, sur le lien ci-dessous :
Le service urbanisme est ouvert le mardi (9h00-12h00 / 14h00-16h00) et le vendredi (9h00-12h00 / 14h00-16h00).
Vous pouvez le contacter par téléphone au 02 99 66 90 39 ou par mail : urbanisme@montreuil-le-gast.fr
QUESTIONS-RÉPONSES
1- Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
- Vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- Vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
2- Quels sont les facteurs permettant de différencier une déclaration préalable d’un permis de construire ?
Globalement, les facteurs permettant de différencier les types de demande sont :
- La surface créée
- La surface existante
- Le type de projet
- Les règles inhérentes au terrain
3- Quels sont les délais de l’administration pour traiter un dossier ?
Si le dossier est complet, le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle
4- Combien d’exemplaires faut-il fournir ?
Vous devez fournir :
- 4 exemplaires pour les demandes de permis de construire et les demandes de déclaration préalable créant de la surface
- 3 exemplaires pour les demandes de déclaration préalable simple
5- Où déposer votre demande ?
Elle doit être adressée en mairie. Avec la dématérialisation, l’envoi papier n’est plus une obligation.
6- Qui peut répondre à mes questions ?
Vous pouvez vous adresser en mairie (urbanisme@montreuil-le-gast.fr).
Les services instructeurs de la communauté de communes du val d’Ille Aubigné ne reçoivent pas les administrés et ils ne répondent pas aux demandes de pré instruction.
Si vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable avant de déposer une demande de travaux, nous vous conseillons de déposer un certificat d’urbanisme opérationnel.
7- Où puis je consulter le PLUi ?
Le PLUi est un document qui doit être mis à la disposition de toute personne intéressée. Par conséquent, vous pouvez venir le consulter à la mairie ou sur le site internet de la commune et de la CCVIA.
