ASSAINISSEMENT

vous vendez votre maison ?

Au 1er janvier 2026, la gestion du service d’assainissement collectif est transférée à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné pour 14 des 19 communes du territoire.

Le contrôle des installations privatives d’assainissement collectif est obligatoire en cas de vente.

Le formulaire « Demande de contrôle » doit être complété et transmis au service d’assainissement.
Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.

l’assainissement collectif

Vous faites construire votre logement ou votre habitation se situe dans un secteur desservi par un réseau public d’assainissement collectif ? Vous devez y raccorder votre habitation.

Tout rejet dans le réseau doit être au préalable autorisé. Pour cela, vous devez faire une demande de raccordement en transmettant le formulaire « Demande de raccordement » complété au service d’assainissement.

La construction des raccordements au réseau public d’assainissement est à la charge du demandeur.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée, conformément au cahier des prescriptions techniques pour les réseaux d’assainissement collectifs.

Une fois le nouveau branchement fonctionnel, un contrôle de branchement neuf doit impérativement être réalisé en transmettant le formulaire « Demande de contrôle »

Tarifs de l’assainissement collectif

L’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

L’assainissement non collectif vise à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC, depuis le 1er mars 2014.

Il s’agit d’un service public que la loi sur l’eau de 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 imposent aux collectivités. Ce service est chargé du suivi des installations d’assainissement non collectif.

Il vous accompagne :

lors de la conception de votre dispositif d’assainissement non collectif (projet)
lors de la réalisation de votre filière (travaux)
dans le suivi de son fonctionnement et de son entretien.

A quel moment intervient le SPANC ?

Installations neuves

Les installations neuves concernent toutes les installations qui doivent être mises en place que ce soit dans le cadre des permis de construire, déclaration préalable ou lors des réhabilitations.